Article 1 - Préambule
Rentalys Solution inc. ci-après dénommée « Rentalys », proposent jusqu’au 31 décembre 2024 une opération dite de « parrainage ». Rentalys se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Article 2 - Objet de la promotion
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, propriétaire locateur d’un bien immobilier, appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à Rentalys et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de gestion immobilière locative et dès l’occupation effective du bien dans les conditions définies ci-après.
L’occupation effective du bien s’entend :
- soit comme la signature d’un bail avec un locataire pour les biens inoccupés,
- soit comme la signature d’un mandat de gestion locative de deux (2) ans pour les biens loués.
Offre ne concernant que les biens à usage d’habitation à l’exclusion les locaux commerciaux, industriels, professionnels, terrains, stationnements et garages.
Article 3 : Conditions de participation du parrain
La promotion est ouverte à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le parrain peut être un locateur client de Rentalys ou un résident d'un immeuble géré par Rentalys. Le nombre de parrainage est limité à un seul par période d'une année. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain. L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire d'affaires si ces derniers ont la qualité de co-mandant ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
Article 4 : Conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Rentalys pour un projet de gestion immobilière locative au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Article 5 : Validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur rentalys.ca ou le dépliant disponible dans une des places d'affaires de Rentalys Solution.
Une fois la demande validée par Rentalys, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. Rentalys se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec Rentalys. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : Rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant de 400$ CAD ne sera exigible qu’en cas de signature d’un mandat de gestion locative et si le bien est effectivement occupé par un locataire. Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai raisonnable à compter de la signature d’un bail avec un locataire dans le cas où le bien était non occupé au jour de la signature du mandat de gestion locative ou à compter de la signature du mandat de gestion locative de deux (2) ans dans le cas où le bien était déjà occupé par un locataire au jour de la signature du mandat de gestion locative.
Article 7 : Rétribution du filleul
Dès la promotion de parrainage validée par Rentalys et après la signature du mandat de gestion locative et la confirmation de la location du bien objet du parrainage, le filleul pourra bénéficier s’il le souhaite d’une enquête de prélocation. Cette promotion sera offerte uniquement suivant la signature d'un mandat de gestion locative de (2) ans.
Article 8 : Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par Rentalys, font l'objet d'un traitement manuel dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à Rentalys. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci.